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Autour de la résiliation d’un contrat d’assurance habitation


A l'instar de l’assurance automobile, l’assurance habitation est une obligation légale.
L’assurance habitation est d’une grande importance. Déjà puisqu’on parle d’assurance, cela renvoie à la couverture des risques. Puis le logement ou le local commercial est un bien d’une grande valeur.
Plus qu’une simple obligation légale, l’assurance habitation est un moyen qui permet de s’assurer qu’on ne soit pas pris de court par les frais de réparation de dégâts éventuels.
Cette importance particulière de l’assurance habitation pourrait expliquer en partie la relative souplesse de la procédure de rupture du contrat.

La résiliation du fait de l’assureur

Un contrat qui arrive à échéance est reconduit de plein droit, sauf si l’assureur en décide autrement. Il n’a d’ailleurs pas à justifier sa décision. Le même droit est reconnu à l’assuré. C’est surtout sur les cas de rupture avant terme que la loi paraît plus insistante vu que par principe, une convention valablement conclue tient lieu de loi.
De ce fait, une rupture avant terme doit être dûment motivée. Le droit se veut précis et exigeant à cet effet. En effet, le motif d’une rupture avant terme ne se présume pas. Celui qui résilie le contrat se base sur les motifs énoncés par la loi.
a) Le contrat peut être résilié en cas de non paiement des cotisations par l’assuré. L’assureur doit néanmoins avertir l’assuré pour que celui-ci régularise sa situation.
b) La résiliation est également justifiée en cas d’omission ou de fausse déclaration de la part de l’assuré. Dans ce cas, l’assureur n’est pas obligé de donner ni le temps ni l’opportunité à l’assuré de rectifier son erreur. La seule obligation légale de l’assureur est de rembourser les cotisations non utilisées.
c) L’assureur a le droit de refuser de couvrir des risques nouveaux, donc non prévus dans la police initiale. Dans la pratique, il propose une augmentation des cotisations. En cas de refus de l’assuré, le contrat est résilié.
d) Enfin, l’assureur peut résilier le contrat suite à un sinistre si et seulement si c’est prévu par la police.

La résiliation du fait de l’assuré

A l’instar de l’assureur, l’assuré peut résilier de manière discrétionnaire un contrat qui arrive à échéance. Mais sous peine de cotiser pour une assurance qui n’existe plus pour l’année à venir, l’assuré doit prévenir l’assureur deux mois avant sa décision et ce, par lettre recommandée.
L’assuré peut aussi rompre le contrat en cas d’aggravation des risques et s’il ne veut pas accepter une augmentation de cotisation que proposerait son assureur.
La résiliation pour cause d’augmentation de tarif n’est légale que pour les cas explicitement prévus par la police.  
La tendance générale de l’assurance habitation fait partie des informations à collecter en préparation à un business plan Paris par exemple. Paris est la plus grande ville de France. Si l’on prévoit de monter une TPE ou une PME dans la capitale, il faudra au préalable s’adresser à une agence d’accompagnement pour avoir un conseil PME ; cela permet de savoir entre autres l’effectivité de la loi par rapport à la réalité pratique, surtout quand il s’agit d’une petite entreprise. Cette tendance générale permet en outre de savoir la portée de la couverture des risques, notamment en ce qui concerne les biens qui se trouvent dans le local de l’entreprise.