Une décision financière contestée, des comptes difficiles à obtenir, des appels qui restent sans réponse… Lorsqu’une personne est placée sous tutelle et que le mandataire est une association comme l’UDAF, le sentiment d’impuissance peut vite s’installer. Pourtant, une mesure de protection ne donne pas carte blanche au tuteur : elle doit respecter les droits, les […]
Adoption simple et succession : quelle fiscalité ?
L’adoption simple crée un lien de filiation sans effacer celui qui existe déjà avec la famille d’origine. Sur le plan familial, l’adopté peut donc avoir des droits dans ses deux familles. Mais côté fiscal, la règle est moins intuitive : être juridiquement l’enfant de son parent adoptif ne suffit pas toujours pour bénéficier de la […]
Article 815-14 du Code civil : droits et obligations en cas de vente d’une quote-part en indivision
Vendre sa quote-part dans un bien indivis peut sembler aussi simple que vendre une part de gâteau. En pratique, il faut d’abord vérifier qui peut en réclamer une tranche. L’article 815-14 du Code civil accorde aux autres indivisaires un droit de préemption lorsque l’un d’eux souhaite céder ses droits à une personne extérieure à l’indivision. […]
Réintégration de l’assurance vie dans la succession : règles et conséquences patrimoniales
L’assurance vie est souvent présentée comme un outil de transmission à part. Au décès, le capital est en principe versé au bénéficiaire désigné sans suivre les règles ordinaires de la succession. Mais « en principe » ne signifie pas « sans exception ». Dans certaines situations, tout ou partie des sommes peut être réintégré dans […]
Comment annuler un testament déposé chez un notaire : démarches et conséquences juridiques
Un testament n’est pas gravé dans le marbre. Tant que vous êtes en capacité de le faire, vous pouvez revenir sur vos choix, les modifier ou les remplacer. Mais si le document a été reçu ou conservé par un notaire, une question se pose : faut-il retourner chez le même notaire, rédiger un nouveau testament […]
Abus de faiblesse dans une relation amoureuse : comment le reconnaître ?
Dans une relation amoureuse, l’argent se mêle souvent aux sentiments : on partage un loyer, on aide l’autre à traverser une période difficile, on envisage un achat à deux. Cette confiance est normale. Mais elle peut aussi devenir un levier lorsqu’une personne profite délibérément de la vulnérabilité de son partenaire pour obtenir de l’argent, un […]
Légataire universel et compte bancaire : quels droits sur les fonds du défunt ?
Être désigné légataire universel dans un testament peut sembler ouvrir grand les portes du patrimoine du défunt. Pourtant, lorsqu’il s’agit du compte bancaire, la réalité est plus encadrée : la banque ne remet pas les fonds sur simple présentation du testament, et le légataire ne peut pas nécessairement en disposer immédiatement. Entre le blocage du […]
Abus de confiance sur personne vulnérable : quels recours pour les victimes ?
Un proche âgé signe un placement qu’il ne comprend pas. Une personne malade remet sa carte bancaire à quelqu’un qui prétend l’aider. Un conseiller de confiance détourne des économies confiées pour un projet précis. Dans ces situations, la victime peut se sentir honteuse, démunie ou craindre de briser un lien familial. Pourtant, agir rapidement peut […]
Délivrance de legs : démarches, délais et droits des héritiers
Un testament peut prévoir qu’un proche recevra une maison, une somme d’argent ou un objet auquel le défunt tenait particulièrement. Mais découvrir qu’on est légataire ne signifie pas toujours que le bien est immédiatement disponible. Il faut souvent accomplir des démarches pour obtenir sa remise : c’est ce que l’on appelle la délivrance du legs. […]
Je ne porte pas le nom de mon père : quels droits pour l’héritage ?
Ne pas porter le nom de son père peut soulever une question très concrète, souvent dans un moment déjà difficile : ai-je droit à une part de son héritage ? La réponse tient en une distinction essentielle : le nom de famille et la filiation ne sont pas la même chose. Ce qui compte, pour […]