Qu'est-ce que le fichage à la Banque de France ?
Être fiché à la Banque de France signifie qu'une personne est inscrite dans l'un des fichiers tenus par cette institution. Ces fichiers permettent aux établissements financiers de connaître la situation bancaire d’un individu, en particulier s'il a eu des difficultés à honorer ses engagements financiers. Le fichage peut concerner aussi bien des particuliers que des professionnels et repose sur des critères précis définis par la loi.
La Banque de France gère trois grands fichiers :
- Le Fichier Central des Chèques (FCC)
- Le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP)
- Le fichier des comptes bancaires (Ficoba), géré par la Direction Générale des Finances Publiques, mais consultable par la Banque de France
Le FCC recense les personnes interdites bancaires ou ayant émis des chèques sans provision. Le FICP quant à lui, recense les incidents de paiement liés aux crédits à la consommation ou immobiliers. Enfin, le Ficoba enregistre simplement l'existence d'un compte, qu’il soit créditeur ou non.
Pourquoi peut-on être fiché ?
Le fichage intervient à la suite d’un incident de paiement ou d'une situation de surendettement. Voici les principales raisons pouvant mener à une inscription :
- Chèques sans provision : Si une personne émet un chèque sans disposer des fonds nécessaires sur son compte, la banque peut la signaler à la Banque de France.
- Utilisation abusive de la carte bancaire : Le retrait ou paiement supérieur au solde disponible peut entraîner une inscription, aussi rare soit-elle.
- Impayés de crédits : Lorsqu’un emprunteur ne rembourse plus ses mensualités de prêts, l’établissement prêteur peut signaler l'incident au FICP après l'envoi d'une lettre de mise en demeure.
- Dépôt d’un dossier de surendettement : En déposant un dossier auprès de la Banque de France, la personne est automatiquement inscrite au FICP le temps de la procédure.
Cette inscription a des conséquences : elle limite l’accès au crédit, complique l'ouverture d’un compte et peut même influencer certaines relations commerciales.
Est-il possible d’être fiché sans en avoir connaissance ?
Oui, il est tout à fait possible d'être fiché sans le savoir. Bien que la loi impose aux établissements financiers de notifier la personne concernée avant son inscription, certaines notifications peuvent ne jamais parvenir à leur destinataire pour plusieurs raisons :
- Changement d’adresse : Si la personne a déménagé et n’a pas mis à jour son adresse postale auprès de sa banque, elle ne recevra pas les courriers l’informant d’un éventuel fichage.
- Mauvaise communication : Il arrive que certaines banques ou organismes de crédit ne respectent pas scrupuleusement la procédure d'information.
- Courriers non réclamés : Une lettre recommandée non retirée à temps peut entraîner une inscription faute de réaction à une mise en demeure.
Ce fichage à l'insu de l'intéressé peut durer plusieurs années. Par exemple, le fichage au FCC dure 5 ans, sauf régularisation plus tôt. Celui au FICP peut durer jusqu'à 7 ans selon les cas. Sans une vérification volontaire, une personne peut donc être inscrite plusieurs années sans en être informée.
Comment vérifier son statut auprès de la Banque de France ?
Il est heureusement possible de vérifier soi-même si l'on est fiché ou non. Pour cela, il suffit de faire une demande de consultation auprès de la Banque de France. Cette demande est gratuite et peut se faire de plusieurs manières :
- En ligne : Via le site officiel de la Banque de France (banque-france.fr) avec identité numérique (FranceConnect).
- En agence : En se rendant dans une succursale de la Banque de France avec une pièce d’identité.
- Par courrier : En envoyant une lettre avec une copie de pièce d'identité.
La réponse est généralement transmise dans un délai de quelques jours. Elle indique si la personne est inscrite dans un fichier et les raisons de cette inscription. Cette démarche simple permet donc d'écarter tout doute et de prendre des mesures si nécessaire.
Dans certains cas, des personnes découvrent leur statut très tardivement, souvent à l'occasion d'un refus de crédit ou d'ouverture de compte, ce qui entraîne des surprises désagréables.
Que faire en cas de fichage non justifié ?
Il arrive que certaines inscriptions soient le fruit d’erreurs. Un prélèvement contesté, une confusion d’identité ou un défaut de notification peuvent provoquer un fichage injuste. Dans ce cas, il est indispensable de réagir rapidement.
La première étape consiste à contacter l’établissement ayant initié l’inscription pour demander des explications et, le cas échéant, la levée du fichage. Il faudra généralement fournir des documents justificatifs. En cas de litige, la personne peut :
- Saisir le service de médiation de la banque concernée.
- Faire appel au médiateur de la consommation dont relève l’établissement financier.
- Intenter une action en justice devant le tribunal judiciaire pour demander réparation.
Il est également recommandé de conserver toutes les correspondances, preuves de paiement et relevés bancaires afin de constituer un dossier solide.
Quelles sont les conséquences d’un fichage ?
Les effets d’un fichage sont nombreux et peuvent affecter la vie quotidienne de manière importante :
- Refus de crédit : Les banques consultent systématiquement les fichiers avant d’accorder un prêt. Un fichage entraîne donc presque systématiquement un refus.
- Clôture ou refus d’ouverture de compte : Certaines banques refusent d’ouvrir un compte aux personnes fichées. Dans ce cas, l’intéressé peut néanmoins faire valoir son droit au compte.
- Interdiction d’émettre des chèques : En cas d’inscription au FCC, l’usage du chéquier devient impossible.
- Usage limité des moyens de paiement : Les cartes de paiement à débit différé ou les crédits renouvelables sont généralement refusés.
Il est donc essentiel d’être informé de sa situation pour prendre les mesures nécessaires rapidement, comme la régularisation de sa dette ou la mise en place d’un plan de surendettement encadré par la Banque de France.
Comment sortir d’un fichage ?
Dans la majorité des cas, la sortie d’un fichier est automatique dès lors que la situation ayant causé l’inscription est régularisée. Pour le FCC, il suffit de régulariser le ou les chèques sans provision pour être radié du fichier. Une attestation de régularisation peut ensuite être demandée à la banque concernée.
Pour le FICP, le remboursement ou la régularisation des échéances entraîne la radiation dans un délai de deux mois maximum. À noter que même en l'absence de régularisation, la radiation est automatique après la durée maximale légale de fichage (5 ou 7 ans selon le contexte).
Le dépôt volontaire d’un dossier de surendettement entraîne également une inscription temporaire, mais permet de trouver une solution globale pour rembourser ses dettes avec l’aide d’une commission dédiée.
Dans tous les cas, il est crucial de suivre l’évolution de sa situation. Être fiché Banque de France peut impacter de nombreux aspects financiers, il est donc nécessaire d’agir rapidement pour restaurer une bonne santé bancaire.
Prévenir un fichage : les bonnes pratiques
Pour éviter les désagréments liés à un fichage, il convient d’adopter une gestion financière rigoureuse. Voici quelques conseils utiles :
- Surveiller régulièrement ses comptes : Un découvert non autorisé ou un chèque sans provision peut vite entraîner des conséquences.
- Éviter les crédits à la consommation multiples : Le cumul de crédits est souvent source d’incident de paiement à long terme.
- Mettre en place des alertes bancaires : La plupart des banques offrent des services d’alerte SMS ou e-mail pour prévenir un solde faible.
- Anticiper tout problème de paiement : En cas de difficulté financière, il est préférable de contacter rapidement son conseiller bancaire pour négocier un report ou un rééchelonnement de dette.
- Prévoir une épargne de sécurité : Une réserve d'argent permet de faire face aux imprévus tout en maintenant ses engagements financiers.
Enfin, une bonne connaissance du fonctionnement des fichiers gérés par la Banque de France permet d’identifier rapidement une situation à risque avant qu'elle ne dégénère. Il ne faut jamais hésiter à demander conseil à son établissement bancaire ou à un conseiller financier indépendant.