En France, la réserve héréditaire protège une partie du patrimoine au profit des enfants. Mais cette règle n’existe pas partout sous la même forme. Dans certains pays, une personne peut choisir plus librement qui héritera de ses biens ; dans d’autres, des mécanismes permettent malgré tout aux proches de réclamer une aide financière.
Vous envisagez de vivre à l’étranger, possédez un bien immobilier hors de France ou souhaitez organiser votre succession ? Voici les principales règles à connaître — et les pièges à éviter avant de rédiger un testament.
Réserve héréditaire : de quoi parle-t-on ?
La réserve héréditaire est la part minimale d’une succession qui revient obligatoirement à certains héritiers, généralement les enfants. En France, elle dépend de leur nombre : un enfant a droit à la moitié de la succession, deux enfants aux deux tiers et trois enfants ou plus aux trois quarts. La part restante est appelée quotité disponible ; le défunt peut en disposer plus librement.
Ce système limite la liberté de transmettre. Une personne ne peut donc pas, par un simple testament, déshériter entièrement ses enfants si le droit français s’applique à sa succession.
Dans les pays dits « sans réserve héréditaire », la liberté testamentaire est souvent plus étendue. Cela ne signifie pas toujours que l’on peut absolument tout léguer à n’importe qui. Un conjoint ou un enfant dépendant peut, dans certains cas, demander une part ou une aide financière devant un tribunal.
Quelques pays où la liberté testamentaire est plus large
Il n’existe pas de liste mondiale simple et définitive des pays « sans réserve ». Les règles varient selon les régions, les États, les situations familiales et parfois la religion. Les exemples ci-dessous donnent des repères généraux : ils ne remplacent pas l’étude d’un dossier précis.
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Angleterre et pays de Galles : il n’existe pas de réserve héréditaire au sens français. Une personne peut en principe répartir ses biens selon ses volontés. Toutefois, certains proches ou personnes à charge peuvent demander une provision financière en vertu de la législation sur les successions. L’Écosse a des règles différentes, notamment des droits familiaux sur certains biens mobiliers.
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États-Unis : la liberté testamentaire est généralement importante, mais le droit des successions relève largement des États. Le conjoint peut bénéficier de protections légales, et certains États reconnaissent des droits spécifiques à la famille. La situation dépend aussi du régime matrimonial et du lieu où se trouvent les biens.
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Canada : il n’existe pas de réserve uniforme comparable au modèle français. Les règles sont provinciales et territoriales. Dans plusieurs provinces, un conjoint ou un enfant peut demander au tribunal une provision jugée raisonnable, même si le testament ne lui attribue rien.
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Australie : la liberté de tester est large, mais elle n’est pas absolue. Les proches admissibles peuvent contester la succession et réclamer une part si les dispositions testamentaires ne leur assurent pas une provision suffisante. Les règles et délais varient selon les États et territoires.
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Nouvelle-Zélande : une personne peut organiser librement sa succession, mais certaines lois permettent notamment à des enfants ou à un conjoint de demander une part ou une aide. Là encore, un testament ne ferme pas automatiquement la porte à toute contestation.
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Afrique du Sud : le principe de liberté testamentaire est important, sans réserve générale à la française. Des obligations alimentaires peuvent cependant concerner certaines personnes à charge. Les conséquences dépendent notamment de la situation familiale et des textes applicables.
Ces pays sont souvent cités parce que leur droit n’impose pas systématiquement une fraction réservée aux descendants. Mais « pas de réserve » ne veut donc pas dire « aucune protection des proches ». C’est une différence essentielle, surtout lorsqu’un testament favorise un tiers ou exclut un membre de la famille.
Une règle différente ne signifie pas une liberté totale
Imaginez qu’une personne réside à Londres et lègue l’ensemble de ses biens à une association. En principe, elle dispose d’une liberté testamentaire plus large qu’en France. Mais si un enfant dépendait financièrement d’elle, cet enfant pourrait éventuellement saisir la justice pour demander une provision.
Le juge ne reprend pas nécessairement le partage français et ne garantit pas à l’enfant une fraction fixe de la succession. Il examine plutôt les circonstances : ressources du demandeur, besoins, liens familiaux, taille du patrimoine et dispositions prises par le défunt. Le résultat peut donc être difficile à prévoir.
Autre nuance : le droit applicable au testament et les droits du conjoint sont deux sujets distincts. Un pays peut laisser une grande liberté de transmettre tout en protégeant le conjoint par le régime matrimonial, une part légale ou une créance alimentaire. Avant de tirer une conclusion, il faut regarder l’ensemble du cadre juridique.
Quel droit s’applique à une succession internationale ?
Pour un Français installé à l’étranger, la question centrale est souvent moins « quel pays n’a pas de réserve ? » que « quelle loi régira ma succession ? ». La résidence, la nationalité et la localisation des biens peuvent toutes jouer un rôle.
Dans l’Union européenne, le règlement européen sur les successions, applicable depuis 2015 dans les États concernés, prévoit en règle générale que la loi de la résidence habituelle du défunt au moment du décès régit l’ensemble de la succession. Il permet aussi, sous certaines conditions, de choisir la loi de sa nationalité pour régir sa succession. Ce choix doit être exprimé clairement, par exemple dans un testament.
Ce règlement ne s’applique pas de la même manière à tous les pays européens : le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark n’y participent pas. En outre, un pays situé hors de l’Union peut appliquer ses propres règles de conflit de lois. Les biens immobiliers, en particulier, peuvent rendre le dossier plus complexe.
Un exemple concret : Claire, Française, s’installe durablement au Portugal et possède un appartement en France. Sans préparation, sa résidence habituelle peut conduire à l’application du droit portugais à l’ensemble de sa succession dans le cadre européen. Si elle souhaite que le droit français s’applique, elle peut envisager un choix de loi fondé sur sa nationalité. Mais la rédaction doit être cohérente avec sa situation familiale et patrimoniale.
Attention aux biens situés dans plusieurs pays
Posséder un compte bancaire à l’étranger ne crée pas toujours les mêmes difficultés que détenir une maison dans un autre pays. Les immeubles peuvent être soumis à des règles locales particulières, tandis que les comptes, placements et parts d’entreprise suivent parfois un traitement différent.
Il faut également distinguer trois questions souvent confondues :
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La loi civile applicable : elle détermine notamment qui hérite et comment les biens sont répartis.
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La fiscalité successorale : elle précise où et à quel taux les droits de succession sont dus. Elle ne se déduit pas automatiquement de la loi civile.
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Le régime matrimonial : il détermine ce qui appartient déjà au conjoint avant le partage de la succession. La moitié d’un bien commun, par exemple, ne fait pas nécessairement partie de l’héritage.
Un même patrimoine peut donc relever de plusieurs administrations et entraîner des démarches dans différents pays. Les conventions fiscales, lorsqu’elles existent, ne règlent pas toujours toutes les situations. D’où l’intérêt de faire vérifier le dossier avant le décès plutôt que de laisser les héritiers jouer les détectives entre deux notaires.
Les réflexes à adopter pour préparer sa succession
Une expatriation ou un achat immobilier à l’étranger ne nécessite pas forcément une organisation complexe. Mais quelques vérifications simples peuvent éviter des frais et des tensions familiales.
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Faites l’inventaire de vos biens : indiquez leur nature, leur valeur approximative et leur pays de situation. N’oubliez pas les comptes, contrats d’assurance-vie, parts de société et dettes.
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Clarifiez votre résidence habituelle : elle ne se résume pas toujours à une adresse administrative. La durée de présence, les attaches personnelles et le centre de vie peuvent compter.
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Vérifiez la loi applicable : si vous avez plusieurs nationalités ou vivez hors de votre pays d’origine, demandez si un choix de loi est possible et utile.
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Rédigez un testament adapté : un document établi dans un pays peut être mal compris, difficile à exécuter ou incompatible avec un testament antérieur. Faites contrôler sa forme et sa cohérence internationale.
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Examinez le régime matrimonial et les donations passées : ces éléments peuvent modifier le montant réellement transmis et les droits du conjoint.
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Consultez un professionnel compétent : un notaire ou un avocat habitué aux successions internationales pourra coordonner les règles civiles et fiscales des pays concernés.
Une stratégie patrimoniale, pas un simple choix de pays
Choisir un pays parce qu’il semble offrir davantage de liberté testamentaire peut être une fausse bonne idée. Il faut aussi tenir compte de la résidence réelle, de la fiscalité, des droits du conjoint, des éventuelles demandes alimentaires et des formalités locales. Une stratégie efficace repose sur la cohérence de l’ensemble, pas sur une seule règle avantageuse.
La bonne question est donc rarement « où puis-je déshériter mes enfants ? ». Elle ressemble plutôt à ceci : « comment organiser la transmission de mes biens en respectant mes souhaits, les droits de mes proches et les règles des pays concernés ? » Une réponse préparée de votre vivant laisse aux héritiers un patrimoine à transmettre — pas un casse-tête juridique à démêler.